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21 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 21 trouvées
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Question n° 0148G posée par M. Antoine Lefèvre
Syndicat de la magistrature
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0158G posée par M. Jean Arthuis
Protection judiciaire de la jeunesse
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0219G posée par M. Stéphane Mazars
Aide juridictionnelle
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0265G posée par Mme Muguette Dini
Délai de prescription en matière d'agressions sexuelles
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0379G posée par Mme Nathalie Goulet
État d'avancement de la plateforme technique des écoutes judiciaires
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence