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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 13235 posée par M. Cédric Perrin
Redressement des restaurateurs
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance - Comptes publics
Pertinence
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Question n° 13230 posée par Mme Marie-Hélène Des Esgaulx
Situation des auto-entrepreneurs à l'égard de la proratisation du chiffre d'affaires en fonction du nombre de mois travaillés
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
Questions sans réponse
2 question
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Question n° 13262 posée par M. Michel Raison
Redressement des restaurateurs
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence