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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 12720 posée par M. Philippe Richert
Non-parution du décret concernant la localisation des zones de revitalisation rurale bénéficiant de la réduction des cotisations d'allocations familiales
Réponse du ministère : Économie
Pertinence
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Question n° 07516 posée par M. Claude Huriet
Augmentation des cotisations ouvrières : légalité de l' application rétroactive du décret
Réponse du ministère : Affaires sociales
Pertinence
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Question n° 21162 posée par M. Michel Sordel
Date d'exigibilité des cotisations sociales versées par les entreprises
Réponse du ministère : Affaires sociales
Pertinence
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 07321 posée par M. Emmanuel Hamel
Renforcement du caractère contradictoire des procédures de contrôle effectuées par les unions de recouvrement des cotisations sociales et d'allocations familiales (URSSAF)
La question a été retirée pour cause de décès.
Pertinence