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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 00377 posée par M. Jean-Marc Pastor
Avis affectant l'instruction des demandes de certificats d'urbanisme
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables
Pertinence
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Question n° 12908 posée par M. Jean-Claude Requier
Délimitations des STECAL dans les PLU
Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
Pertinence
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Question n° 0608S posée par M. Claude Nougein
Avenir de la ruralité
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales Ville et logement
Pertinence
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 25027 posée par M. Jean-Marc Pastor
Avis affectant l'instruction des demandes de certificats d'urbanisme
La question est caduque
Pertinence