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35 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 22 trouvées
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Question n° 18303 posée par M. Christian Gaudin
Exonérations accordées aux entreprises en ZRR et compensations pour les communautés de communes à fiscalité additionnelle créées après 1994
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 21320 posée par M. Jean Louis Masson
Imposition forfaitaire sur les pylônes
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Pertinence
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Question n° 21548 posée par M. Alain Fouché
Subventions aux communautés de communes au titre des amendes de police
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 26313 posée par Mme Josette Durrieu
Situation des EPCI à fiscalité additionnelle
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
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Question n° 01598 posée par M. Jean Louis Masson
Distorsion entre la dotation de l'État par habitant des communautés d'agglomération et celle des communautés de communes
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 13 trouvées
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Question n° 26371 posée par M. Jean Louis Masson
Distorsion entre la dotation de l'État par habitant des communautés d'agglomérations et celle des communautés de communes
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 12881 posée par M. Dominique de Legge
Modalités de répartition du FNGIR
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 16652 posée par M. André Lardeux
Réforme de la taxe professionnelle
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 18850 posée par M. André Vantomme
Difficultés budgétaires de la communauté de l'agglomération creilloise (Oise) depuis le 1er janvier 2011
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 19493 posée par M. Jean Louis Masson
Calcul du coefficient d'intégration fiscale
La question est caduque
Pertinence