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47 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 47 trouvées
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Question n° 08726 posée par M. Bruno Belin
Statut de l'élu
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Pertinence
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Question n° 04358 posée par M. Jean Louis Masson
Résiliation de marché public
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Pertinence
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Question n° 04014 posée par M. Jean Louis Masson
Régie de recettes communale
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Pertinence
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Question n° 03644 posée par M. Jean-François Longeot
Assujettissement des indemnités des élus locaux aux cotisations et contributions sociales
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Pertinence
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Question n° 02982 posée par M. Jean Louis Masson
Contrats de concession
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Pertinence