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14 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 14 trouvées
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Question n° 08007 posée par M. Michel Boutant
Libre choix par les assurés de leur réparateur carrossier
Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Pertinence
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Question n° 07648 posée par M. André Dulait
Libre choix du réparateur carrossier par l'assuré
Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Pertinence
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Question n° 06708 posée par Mme Muguette Dini
Libre-choix de chaque consommateur de son réparateur automobile
Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation
Pertinence
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Question n° 05959 posée par M. Jacques-Bernard Magner
Libre choix des consommateurs pour la réparation de leur véhicule
Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme
Pertinence
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Question n° 05839 posée par M. Alain Néri
Libre choix du prestataire par le consommateur
Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation
Pertinence