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198 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 187 trouvées
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Question n° 19260 posée par M. Thierry Repentin
Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux : décret d'application
Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
Pertinence
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Question n° 19647 posée par M. Daniel Raoul
Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux
Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
Pertinence
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Question n° 1026S posée par M. André Boyer
Prolifération des panneaux publicitaires aux abords des villes et villages
Réponse du Ministère délégué aux collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 23001 posée par M. Jean-Pierre Bel
Droit de préemption des communes sur les fonds artisanaux, les fonds de commerce et les baux commerciaux
Réponse du Ministère des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales
Pertinence
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Question n° 24751 posée par M. Jean Louis Masson
Obligations liées à la mise en place de badges informatisés pour le personnel communal
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 11 trouvées
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Question n° 13417 posée par M. Jean Louis Masson
Obligations liées à la mise en place de badges informatisés pour le personnel communal
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 20189 posée par M. Thierry Repentin
Implantation de pylônes de téléphonie mobile et modalités de concertation avec les élus locaux et la population
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 05586 posée par M. Jean-Paul Amoudry
Désengagement des services déconcentrés de l'État dans l'instruction des permis de construire
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 12385 posée par Mme Catherine Deroche
Dépôt des documents d'urbanisme dans le cadre d'un transfert du plan local d'urbanisme à une communauté de communes
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 13115 posée par M. François Grosdidier
Contrôle par le maire des créations de logements dispensées de permis de construire
La question est caduque
Pertinence