Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
1 question
-
Question n° 16525 posée par M. Roland Courteau
Délais d'application de la loi relative à la consommation concernant la liste d'opposition au démarchage téléphonique
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargé du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire
Pertinence