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59 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 44 trouvées
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Question n° 02676 posée par M. Pierre Louvot
Expulsion des locataires pour non paiement de loyer
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 11364 posée par M. José Balarello
Concours de la force publique en cas d'expulsion de locataires
Réponse du ministère : Intérieur
Pertinence
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Question n° 04166 posée par M. Emmanuel Hamel
Insertion au sein des plans départementaux d'action pour le logement de personnes défavorisées des chartes départementales de prévention des expulsions
Réponse du ministère : Logement
Pertinence
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Question n° 05608 posée par M. Emmanuel Hamel
Nombre de demandes d'expulsions faites en 1997 par des bailleurs devant les tribunaux d'instance
Réponse du ministère : Logement
Pertinence
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Question n° 05609 posée par M. Emmanuel Hamel
Prévention des expulsions des locataires
Réponse du ministère : Logement
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 15 trouvées
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Question n° 0004A posée par Mme Odette Terrade
Orientations de la politique publique du logement
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 12330 posée par M. René Trégouët
Moratoire sur certaines expulsions locatives
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence
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Question n° 0752S posée par M. Georges Mouly
Politique du logement et lutte contre les exclusions
La question a été retirée
Pertinence
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Question n° 08242 posée par M. Roland Courteau
Loi de mobilisation pour le logement
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 12763 posée par M. Jacques Mahéas
Demande de moratoire sur les expulsions de familles avec enfants
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence