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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 00522 posée par M. Pierre Charon
Occupation des logements sociaux
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement
Pertinence
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Question n° 21333 posée par M. Pierre Charon
Indemnisation des propriétaires bailleurs dans le cadre de la politique de prévention des expulsions locatives
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement
Pertinence
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Question n° 20687 posée par M. Pierre Charon
Conditions d'indemnisation des propriétaires bailleurs dans le cadre de la politique de prévention des expulsions locatives
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement
Pertinence
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 20574 posée par M. Pierre Charon
Occupation des logements sociaux
La question est caduque
Pertinence