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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 03730 posée par M. François Bonhomme
Loi NOTRe et majorité applicable à la définition de l'intérêt communautaire et de l'intérêt métropolitain
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence