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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 0370S posée par M. Yves Détraigne
Modification de l'instruction comptable relative aux services publics industriels et commerciaux
Réponse du Secrétariat d'État chargé de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 04273 posée par M. Paul Raoult
Inscription comptable des indemnités dues par suite de création des périmètres de protection des captages d'eau potable
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 0183S posée par Mme Josette Durrieu
Charges d'amortissement pour les collectivités territoriales
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce extérieur
Pertinence
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Question n° 03629 posée par M. Jean-René Lecerf
Obligations formelles des titres exécutoires de recettes
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Pertinence
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Question n° 01284 posée par M. Roland du Luart
Imputation des subventions d'équipement
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique
Pertinence