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62 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 57 trouvées
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Question n° 1172S posée par M. Olivier Paccaud
Modalités de sanction des communes n'atteignant pas le taux de 20 % de logements sociaux
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
Pertinence
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Question n° 0732G posée par M. Adel Ziane
Situation du logement
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Pertinence
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Question n° 1055S posée par M. Jean-Baptiste Blanc
Prise en compte des logements de fonction dans les obligations de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche
Pertinence
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Question n° 09320 posée par M. Fabien Gay
Annonces de la Première ministre relatives à l'attribution de logements sociaux aux bénéficiaires du droit au logement opposable
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
Pertinence
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Question n° 05800 posée par Mme Frédérique Puissat
Modalités de calcul de la pénalité due au titre de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 10205 posée par Mme Marianne Margaté
Modalités de calcul du quota de logements sociaux
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
Pertinence
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Question n° 26863 posée par M. Dany Wattebled
Prise en compte des cellules pénitentiaires au titre de l'article 55 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbain
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 20952 posée par M. Christian Cambon
Demande de révision de la loi solidarité et renouvellement urbain
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 22670 posée par M. Roland Povinelli
Délais de procédure d'expropriation
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 21109 posée par M. Jean-Marie Bockel
Introduction des logements financés par le prêt social de location-accession dans le quota prévu par la loi SRU
La question est caduque
Pertinence