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6 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 19640 posée par M. Stéphane Ravier
Sanctions financières applicables aux communes carencées en logement social
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement
Pertinence
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Question n° 12582 posée par Mme Christine Herzog
Imputation des pénalités financières liées aux ratios de logements sociaux
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement
Pertinence
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Question n° 11895 posée par Mme Christine Herzog
Imputation des pénalités financières liées aux ratios de logements sociaux
Réponse du Ministère auprès de la ministre de la transition écologique - Logement
Pertinence
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Question n° 03753 posée par M. Guillaume Chevrollier
Prêt locatif social sur la base d'agréments obtenus en 2017
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Pertinence
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Question n° 0174G posée par Mme Marie-Noëlle Lienemann
TVA sur le logement
Réponse du Ministère chargé de la ville
Pertinence
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 00448 posée par M. Franck Montaugé
Difficultés de conventionnement liées à la reconversion de certaines constructions à caractère social en logements sociaux
La question est caduque
Pertinence