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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 04024 posée par M. Jean-Marc Pastor
Conséquences et perspectives d'une éventuelle suppression des commissions départementales d'équipement commercial
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
Pertinence
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Question n° 20884 posée par M. Jean-Marc Pastor
Délais de paiement dans le commerce des jeux et jouets
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation
Pertinence
Questions sans réponse
2 question
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Question n° 21136 posée par M. Jean-Marc Pastor
Conséquences de la réduction des délais de paiement pour les entreprises du bâtiment
La question est caduque
Pertinence