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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 03728 posée par M. François Bonhomme
Difficultés relatives au transfert des compétences eau et assainissement prévu par la loi NOTRe
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence