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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 18387 posée par M. Alain Joyandet
Application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République aux intercommunalités situées en zone dite de montagne
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence