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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 18387 posée par M. Alain Joyandet
Application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République aux intercommunalités situées en zone dite de montagne
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 19309 posée par M. Jean-Yves Roux
Exploitation des stations de montagnes
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 20567 posée par M. Jean-Yves Roux
Exploitation des stations de montagnes
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 24239 posée par M. Cyril Pellevat
Dérogation au transfert de la compétence tourisme aux intercommunalités
Réponse du Ministère de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales
Pertinence