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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 19427 posée par Mme Florence Lassarade
Agressions et incivilités envers les élus de la République dans l'exercice de leur fonction
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 18802 posée par Mme Sylviane Noël
Traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des personnes investies d'un mandat électif
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 07128 posée par M. Roland Courteau
Agressions des élus
Réponse du Ministère de la Justice
Pertinence
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 26651 posée par M. Pierre Charon
Traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des élus
La question est caduque
Pertinence