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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
5 questions
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Question n° 18010 posée par M. Roland Courteau
Liste des numéros d'appels gratuits ou au tarif local pour les services publics
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État
Pertinence
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Question n° 15519 posée par M. Marcel Rainaud
Application de la gratuité des appels téléphoniques vers les services sociaux et services publics
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État
Pertinence
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Question n° 15356 posée par M. Jacques Mahéas
Gratuité des appels téléphoniques des services sociaux, une loi sans décret d'application
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État
Pertinence
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Question n° 13537 posée par M. Roland Courteau
Non-publication du décret sur la liste des numéros spéciaux accessibles gratuitement
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État
Pertinence
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Question n° 09982 posée par M. Roland Courteau
Publication du décret en Conseil d'État prévu à l'article 55 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics , de la fonction publique et de la réforme de l'État
Pertinence