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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 0200S posée par M. Bernard Plasait
Fiscalité des plus-values lors de la transformation du statut juridique d'une société
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises
Pertinence