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20 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 18 trouvées
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Question n° 1055S posée par Mme Anne-Marie Payet
Réglementation applicable aux personnes non pénalement responsables
Réponse du Ministère délégué au commerce extérieur
Pertinence
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Question n° 23298 posée par M. Bernard Piras
Suivi des personnes reconnues irresponsables pénalement
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 23542 posée par M. Jacques Mahéas
Demande de reconnaissance du droit des victimes lors de l'application de l'article L. 122.1 du code pénal
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 12689 posée par M. Yves Daudigny
Hébergement et financement de l'hébergement des sortants de prison placés sous mesure de sûreté
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
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Question n° 16846 posée par M. Yves Daudigny
Hébergement et financement de l'hébergement des sortants de prison placés sous mesure de sûreté
Réponse du Ministère de la justice et des libertés
Pertinence
Questions sans réponse
5 questions
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Question n° 26651 posée par M. Pierre Charon
Traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des élus
La question est caduque
Pertinence
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Question n° 00561 posée par M. Pierre Charon
Traitement judiciaire des infractions commises à l'encontre des élus
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
Pertinence