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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 23542 posée par M. Jacques Mahéas
Demande de reconnaissance du droit des victimes lors de l'application de l'article L. 122.1 du code pénal
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 1055S posée par Mme Anne-Marie Payet
Réglementation applicable aux personnes non pénalement responsables
Réponse du Ministère délégué au commerce extérieur
Pertinence