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12 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 03699 posée par M. Jean Louis Masson
Titres de recettes relatifs à des participations-PAE
Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire
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Question n° 21046 posée par Mme Samia Ghali
Application de l'article L. 480-8 du code de l'urbanisme
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement
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Question n° 0652S posée par M. Michel Le Scouarnec
Versement des recettes des taxes d'urbanisme pour les communes du Morbihan
Réponse du Ministère chargé des personnes handicapées et de la lutte contre l'exclusion
Questions sans réponse
3 questions affichées sur les 9 trouvées
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Question n° 05297 posée par M. Charles Josselin
Taxe communale sur la cession de terrains devenus constructibles
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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Question n° 08505 posée par M. Gaëtan Gorce
Autorisation d'occupation temporaire du domaine public
La question est caduque
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Question n° 11470 posée par M. Marcel Rainaud
Communes et fiscalité de l'urbanisme
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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Question n° 18957 posée par M. Jean Louis Masson
Modalités de taxation de la vente de terrains devenus constructibles
La question est caduque
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Question n° 20862 posée par M. Jean Louis Masson
Modalités de taxation de la vente de terrains devenus constructibles
La question est caduque