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9 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 8 trouvées
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Question n° 0064S posée par M. Yannick Vaugrenard
Protection des consommateurs
Réponse du Ministère chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation
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Question n° 04590 posée par M. Robert Tropeano
Projet de loi de modernisation de l'économie et baisse des prix pour les consommateurs
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
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Question n° 04620 posée par Mme Patricia Schillinger
Maintien du commissariat aux comptes dans les sociétés par actions simplifiées
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
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Question n° 03701 posée par M. Pierre Bernard-Reymond
Contrôle de l'équilibre des finances publiques
Réponse du Ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'État
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Question n° 02363 posée par M. Bernard Piras
Mise en place d'une action de groupe
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
Questions sans réponse
5 question
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Question n° 1594S posée par M. Alain Milon
Renforcement des droits du consommateur
La question est caduque