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35 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 15 trouvées
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Question n° 13550 posée par M. Jean-Pierre Grand
Insécurité juridique liée aux opérations de cession d'entreprise
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
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Question n° 16021 posée par M. Roger Karoutchi
Nombre inquiétant de faillites d'entreprises en France
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
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Question n° 16647 posée par M. Maurice Antiste
Non respect des délais de paiement
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
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Question n° 17099 posée par M. Alain Marc
Accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
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Question n° 17161 posée par M. Roger Karoutchi
Délais de paiement par les entreprises françaises de leurs fournisseurs
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 20 trouvées
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Question n° 02075 posée par M. Yves Détraigne
Statut de jeune entreprise innovante
La question est caduque
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Question n° 02112 posée par Mme Christiane Demontès
Jeunes entreprises innovantes
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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Question n° 02310 posée par M. Roland Courteau
Statut de jeune entreprise innovante
La question est caduque
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Question n° 04369 posée par Mme Marie-Noëlle Lienemann
Jeunes entreprises innovantes
La question est caduque
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Question n° 05873 posée par M. Michel Le Scouarnec
Difficultés rencontrées pour les déclarations dématérialisées des données sociales pour les entreprises
La question est caduque