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31 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024

Questions avec réponses

5 questions affichées sur les 21 trouvées

  1. Question n° 18617 posée par M. Philippe Paul

    Détournement du crédit d'impôt compétitivité-emploi

    Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget

  2. Question n° 14484 posée par M. François Bonhomme

    Article 1693 ter du code général des impôts

    Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère des finances et des comptes publics, chargé du budget

  3. Question n° 14502 posée par Mme Colette Giudicelli

    Suppression des taxes à faible rendement affectant les entreprises

    Réponse du Ministère des finances et des comptes publics

  4. Question n° 13942 posée par M. Philippe Kaltenbach

    Mode de calcul de la cotisation foncière des entreprises pour les auto-entrepreneurs et micro-entrepreneurs réalisant très peu de chiffre d'affaires

    Réponse du Secrétariat d'État, auprès du ministère de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics

  5. Question n° 0651S posée par M. Daniel Laurent

    Fiscalité et cognac

    Réponse du Ministère de l'artisanat, du commerce et du tourisme

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Questions sans réponse

5 questions affichées sur les 10 trouvées

  1. Question n° 11968 posée par M. Philippe Adnot

    Encadrement fiscal des holdings animatrices et réductions d'impôt pour investissement dans les PME

    La question est caduque

  2. Question n° 08047 posée par M. Philippe Bas

    Situation fiscale des hébergements meublés de tourisme

    La question est caduque

  3. Question n° 07806 posée par M. Philippe Paul

    Détournement du crédit d'impôt compétitivité-emploi

    La question est caduque

  4. Question n° 06542 posée par M. Daniel Percheron

    Évasion fiscale des entreprises

    La question est caduque

  5. Question n° 21065 posée par M. Richard Yung

    Lutte contre la contrefaçon dans les pays tiers à l'Union européenne

    La question est caduque

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