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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 01275 posée par Mme Patricia Schillinger
Système européen des brevets
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
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Question n° 00820 posée par M. Alain Fouché
Traduction des brevets d'invention
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'emploi
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Question n° 00038 posée par M. Jean Louis Masson
Obligation d'utiliser le français dans les entreprises implantées en France
Réponse du Ministère du travail, des relations sociales et de la solidarité
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 26634 posée par M. José Balarello
Utilisation de l'anglais dans le monde du travail
La question est caduque