Recherche de questions

Questions avec réponses

5 questions affichées sur les 35 trouvées

1. Question n° 15397 posée par M. Jean-Claude Carle

   Conséquences de la décision du Conseil constitutionnel déclarant contraire à la Constitution le « e » du 2° de l'article L. 332-6-1 du code de l'urbanisme relatif aux cessions gratuites de terrain

   Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement

   07/10/2010
2. Question n° 14509 posée par M. Jean Louis Masson

   Application d'un jugement définitif prescrivant la destruction d'une maison construite sans permis de construire

   Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

   15/07/2010
3. Question n° 13701 posée par M. Jean Louis Masson

   Poursuite des infractions en matière d'urbanisme

   Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

   03/06/2010
4. Question n° 12466 posée par M. Jean Louis Masson

   Application d'un jugement définitif prescrivant la destruction d'une maison construite sans permis de construire

   Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

   11/03/2010
5. Question n° 08771 posée par M. Jean Louis Masson

   Recours contre un certificat d'urbanisme négatif

   Réponse du Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat

   21/05/2009

Voir toutes les questions avec réponses

Questions sans réponse

5 question

1. Question n° 26138 posée par M. Jean Faure

   Conséquences pour les petites communes des modalités de rémunération des commissaires enquêteurs

   La question est caduque

   01/02/2007