Abonnez-vous aux nouveaux documents répondant à votre recherche
3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
3 questions
-
Question n° 04043 posée par Mme Josiane Mathon-Poinat
Tarification des interprètes en français et en langue des signes dans le domaine juridique
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 03889 posée par M. Bernard Piras
Situation des interprètes français en langue des signes dans le domaine judiciaire
Réponse du Ministère de la justice
-
Question n° 00070 posée par M. Christian Cambon
Équipement des salles d'audience pour les malentendants
Réponse du Ministère de la Justice