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13 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 7 trouvées
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Question n° 1305S posée par M. René Vestri
Valeur juridique d'une charte de fonctionnement d'un EPCI au regard des dispositions de l'article 1379-0 bis du code général des impôts
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation
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Question n° 0946S posée par M. Jean-Paul Amoudry
Compensation-relais pour 2010
Réponse du Secrétariat d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services et de la consommation
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Question n° 06844 posée par M. Jean Milhau
Harmonisation des bases fiscales locales au niveau intercommunal
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
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Question n° 00315 posée par M. Yves Fréville
Taux moyen pondéré des taxes d'habitation et taxes foncières des EPCI assujettis à la TPU
Réponse du Ministère de l'économie, de l'industrie et de l'emploi
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Question n° 1140S posée par M. Bernard Fournier
Imputation budgétaire des contributions aux organismes de regroupement
Réponse du Ministère délégué à l'aménagement du territoire
Questions sans réponse
5 questions affichées sur les 6 trouvées
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Question n° 22154 posée par M. Jacques Berthou
Conséquences de la réforme de la taxe professionnelle sur la commune de Saint-Laurent-sur-Saône
La question est caduque
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Question n° 21234 posée par M. Michel Bécot
Syndicats d'eau et d'assainissement ayant un périmètre commun avec les communautés d'agglomération
La question est caduque
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Question n° 18850 posée par M. André Vantomme
Difficultés budgétaires de la communauté de l'agglomération creilloise (Oise) depuis le 1er janvier 2011
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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Question n° 16652 posée par M. André Lardeux
Réforme de la taxe professionnelle
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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Question n° 14012 posée par M. Jean-Jacques Hyest
Calcul de la compensation relais versée en remplacement de la taxe professionnelle
La question a été retirée