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11 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions sans réponse
0 questions affichées sur les 11 trouvées
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Question n° 25578 posée par M. Jean Louis Masson
Préemption par une commune
La question est caduque
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Question n° 25466 posée par M. François Marc
Précision des règles d'information aux propriétaires par les communes dans les procédures de plan local d'urbanisme
La question est caduque
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Question n° 25342 posée par M. Hervé Maurey
Facturation aux communes des demandes d'instruction des certificats d'urbanisme
La question est caduque
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Question n° 25262 posée par M. Jean Louis Masson
Délégation du droit de préemption urbain à un établissement public foncier
La question est caduque
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Question n° 25059 posée par M. Jean Louis Masson
Contribution financière d'extension de réseau pour le compte d'un particulier souhaitant installer des panneaux photovoltaïques
La question est caduque