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6 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 00749 posée par M. Jean-Marie Morisset
Abrogation des droits attachés à un emplacement réservé
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires
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Question n° 00999 posée par M. Daniel Chasseing
Certificat d'urbanisme dans les communes dépourvues de PLU
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
Questions sans réponse
2 questions
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Question n° 23755 posée par M. François Marc
Précision des règles d'information aux propriétaires par les communes dans les procédures de plan local d'urbanisme
La question est caduque
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Question n° 24060 posée par M. Jean Louis Masson
Orientations d'aménagement et de programmation
La question est caduque
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Question n° 25466 posée par M. François Marc
Précision des règles d'information aux propriétaires par les communes dans les procédures de plan local d'urbanisme
La question est caduque
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Question n° 25581 posée par M. Jean Louis Masson
Orientations d'aménagement et de programmation
La question est caduque