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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 20767 posée par M. Daniel Reiner
Transfert de certains pouvoirs de police du maire au président d'un EPCI
Réponse du Ministère chargé des collectivités territoriales
Questions sans réponse
1 questions
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Question n° 21400 posée par M. Alain Joyandet
Redevances impayées
La question est caduque
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Question n° 22333 posée par M. Jean-Pierre Sueur
Position des maires délégués des communes associées au sein des communautés de communes
La question est caduque
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Question n° 22471 posée par M. Daniel Dubois
Statut des maires délégués
La question est caduque