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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024

Questions avec réponses

3 questions

  1. Question n° 1260G posée par M. Dany Wattebled

    Instruction et délivrance des permis de construire à la suite des mesures d'urgence

    Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales – Ville et logement

  2. Question n° 0266G posée par M. Claude Bérit-Débat

    Plan local d'urbanisme intercommunal

    Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement

  3. Question n° 0229G posée par M. Jean Louis Masson

    Transfert des compétences des communes aux intercommunalités

    Réponse du Ministère chargé de la décentralisation