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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 06150 posée par M. Jean Louis Masson
Date de mise en application d'une décision de justice
Réponse du Ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales
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Question n° 12740 posée par M. Jean Louis Masson
Annulation d'un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme
Réponse du Ministère du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité
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Question n° 06798 posée par M. Jean Louis Masson
Application des dispositions de l'article L. 122-11 du code de l'urbanisme et référé suspension
Réponse du Ministère de l'égalité des territoires et du logement
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 08461 posée par M. Jean Louis Masson
Autorisation d'urbanisme obtenue à titre tacite
La question est caduque