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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 20536 posée par Mme Nicole Borvo Cohen-Seat
Mesure d'effacement des dettes fiscales des ménages surendettés et ayant une activité indépendante
Réponse du ministère : Économie