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7 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
5 questions affichées sur les 7 trouvées
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Question n° 0205S posée par M. Richard Yung
Conditions d'accès aux actes d'état civil
Réponse du Ministère de la justice
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Question n° 00433 posée par M. Thierry Repentin
Mise en oeuvre de rectifications par l'administration sur des actes officiels suite à des erreurs de son fait
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 00162 posée par M. Alain Fouché
Données sur l'ascendance des personnes dans les fichiers des entreprises et administrations
Réponse du Ministère de la Justice
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Question n° 04818 posée par M. Philippe Richert
Alsace-Moselle : certificat de réintégration dans la nationalité française et administration
Réponse du ministère : Justice
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Question n° 20084 posée par M. Pierre-Christian Taittinger
Création d'un recours administratif automatiquement suspensif
Réponse du ministère : Intérieur