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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 10693 posée par M. Alain Dufaut
Application de la loi nº 97-179 du 28 février 1997
Réponse du ministère : Culture
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Question n° 10710 posée par M. Georges Gruillot
Parution des décrets d'application de la loi nº 97-179 du 28 février 1997
Réponse du ministère : Culture