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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 26238 posée par M. Jean Ooghe
Permis de construire et logements terminés: demande de renseignements statistiques
Réponse du ministère : Environnement
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Question n° 26239 posée par M. Jean Ooghe
Permis de construire: mention de la taxe d'équipement
Réponse du ministère : Environnement
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Question n° 29523 posée par M. Jean Ooghe
Logement de fonctionnaires: exonération de la taxe foncière
Réponse du ministère : Budget
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Question n° 30336 posée par M. Jean Ooghe
Révision du taux d'allocation logement: conditions requises
Réponse du ministère : Santé