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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 28953 posée par M. Jean Colin
Vente à l'intérieur d'une ZAD: lourdeur de la procèdure
Réponse du ministère : Environnement
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Question n° 33288 posée par M. Jean Colin
Plan d'occupation des sols: règles d'application
Réponse du ministère : Environnement
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Question n° 23906 posée par M. Jean Colin
Délivrance des permis de construire: application de la loi sur la décentralisation
Réponse du ministère : Intérieur
Questions sans réponse
3 question
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Question n° 27403 posée par M. Jean Colin
Liberté de construire des terrains avoisinant l'aéroport d'Orly (Essonne)
La question est caduque