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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 28/04/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 02826 posée par M. Charles Pasqua
Infractions aux permis de construire: sanctions
Réponse du ministère : Justice
Questions sans réponse
1 question
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Question n° 90045 posée par M. Charles Pasqua
Neuilly-sur-Seine: aménagement de l'avenue Charles-de-Gaulle
La question est caduque