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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 29/04/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 1166G posée par M. Philippe Bas
Justice
Réponse du Secrétariat d'État, auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement
Pertinence
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Question n° 0931G posée par M. Philippe Bas
Moyens accordés à la justice
Réponse du Ministère de la justice
Pertinence
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Question n° 0596S posée par M. Philippe Bas
Protection juridique des majeurs
Réponse du Ministère chargé de la décentralisation
Pertinence