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1 question correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 29/04/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 02421 posée par Mme Dominique Voynet
Interdiction intégrale pour le bailleur de demander le dossier médical d'un candidat à la location
Réponse du Ministère du logement et de la ville
Pertinence