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3 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 29/04/2024
Questions avec réponses
3 questions
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Question n° 01063 posée par M. Jacques Mézard
Méconnaissance par les collectivités territoriales des dispositifs réglementant la vidéoprotection
Réponse du Ministère de l'intérieur
Pertinence
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Question n° 05156 posée par M. Yves Détraigne
Réserves émises par la CNIL sur le nouveau fichier de renseignement EDVIGE
Réponse du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
Pertinence
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Question n° 24751 posée par M. Jean Louis Masson
Obligations liées à la mise en place de badges informatisés pour le personnel communal
Réponse du Ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire
Pertinence