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5 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 29/04/2024
Questions avec réponses
4 questions
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Question n° 22527 posée par M. Philippe Marini
Situation des loueurs professionnels au regard de l'ISF
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme de l'État, porte parole du Gouvernement
Pertinence
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Question n° 00991 posée par M. François Zocchetto
Régime de l'ISF pour les loueurs de meublé professionnel
Réponse du Ministère délégué au budget et à la réforme budgétaire
Pertinence
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Question n° 07460 posée par M. Hubert Haenel
Fiscalité d'une personne physique ayant donné son domaine viticole à une société anonyme d'exploitation dont elle est majoritaire
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
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Question n° 01272 posée par M. Georges Dessaigne
SARL: imposition des revenus des gérants majoritaires et des associés
Réponse du ministère : Budget
Pertinence
Questions sans réponse
4 question
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Question n° 14631 posée par M. Christophe-André Frassa
Exonération au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune des investissements immobiliers sous le régime de loueur en meublé professionnel
La question est caduque
Pertinence