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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 29/04/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 11818 posée par M. Charles Guené
Interdiction des coupures d'eau pour impayés
Réponse du Ministère de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargé des relations internationales sur le climat
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Question n° 09092 posée par M. Paul Raoult
Dispositif réglementaire applicable en cas d'impayés de factures d'eau
Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement