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4 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 29/04/2024
Questions avec réponses
2 questions
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Question n° 16940 posée par M. Jean-Marie Mizzon
Start-ups françaises et coronavirus
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la relance
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Question n° 18616 posée par M. Philippe Paul
Pertes fiscales dues au commerce électronique
Réponse du Ministère de l'économie et des finances
Questions sans réponse
2 questions
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Question n° 12347 posée par M. Gaëtan Gorce
Protection du patrimoine immatériel et fiscalité des PME innovantes
La question est caduque
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Question n° 05907 posée par M. Philippe Paul
Pertes fiscales dues au commerce électronique
La question est caduque