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2 questions correspondant à votre recherche du 01/01/1978 au 29/04/2024
Questions avec réponses
1 question
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Question n° 03094 posée par Mme Laure Darcos
Traitement par voie électronique des infractions
Réponse du Ministère de la justice
Questions sans réponse
1 question
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Question n° 25119 posée par Mme Laure Darcos
Accès aux unités médico-judiciaires sans dépôt de plainte préalable
La question est caduque